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Mentions légales et honoraires

HONORAIRES (maximum applicables)

1/ Honoraires de location
Pour les locaux à usage d’habitation, les honoraires seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire soit :

  • à la charge du bailleur : 6% TTC du loyer annuel comprenant les honoraires pour les prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail (avec un maximum de 8 € TTC / m²) et les honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée (avec un maximum de 3 € TTC / m²)
  • à la charge du locataire : 6% TTC du loyer annuel comprenant les honoraires pour les prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail (avec un maximum de 8 € TTC / m²) et honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée (avec un maximum de 3 € TTC / m²)

Pour les locaux à usage professionnel ou commercial :
à la charge du locataire : 12 % TTC du loyer annuel

2/ Honoraires de transactions

Pour les locaux à usage d’habitation et les locaux professionnels :

PRIX DE VENTE FRAIS DE COMMERCIALISATION

De 0 à 25.000 €

3.100 €

De 25.001 € à 45.000 €

4.000 €

De 45.001 € à 75.000 €

5.000 €

De 75.001 € à 90.000 €

5.800 €

De 90.001 € à 120.000 €

6.800 €

De 120.001 € à 150.000 €

7.500 €

Plus de 150.000 €

3,95% du prix de vente

Pour les locaux commerciaux, les locaux industriels et les terrains à bâtir : 10% du prix de vente

Nos honoraires sont à la charge du vendeur.

Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.

Ces prix s’entendent T.V.A. incluse au taux de 20%.

Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, nous ne percevons aucun fonds en dehors de nos honoraires.


MENTIONS LEGALES

La consultation du site web https://www.citi-arago.com ci après dénommé « Le Site », « le site » ou « le site web » suppose l’acceptation sans réserves des présentes conditions d’utilisation.


L’EDITEUR
Raison sociale : Citi
Forme sociale : Sarl au capital de 19 818.00 EUR
Siège social : ZA de la Gare – Chemin des Fossettes – 78490 MERE ­ France
RCS de Versailles : 413 461 021
Numéro TVA Intracommunautaire : FR37 413 461 021 00045
CITI représenté par son gérant Renaud Charissoux est titulaire d’une carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce N° CPI 7801 2018 000 031 181 délivrée par la CCI.R Paris Ile de France le 19 juin 2018

Raison sociale : Arago
Forme sociale : Sarl au capital de 1000 EUR
Siège social : ZA de la Gare – Chemin des Fossettes – 78490 MERE ­ France
RCS de Versailles : 513 892 976
Numéro TVA Intracommunautaire : FR31 513 892 976 00020


L’HEBERGEUR

Directeur de publication : Renaud Charissoux

Raison sociale : 1&1 IONOS
Forme sociale : SARL au capital de 100 000 EUR
Siège social : 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 13 431303775


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78490 MERE
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ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION – LOI APPLICABLE

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– Gestion du projet web et des contenus digitaux : La Parenthèse digitale – www.laparenthesedigitale.com
– Gestion technique & Design : 79D studio freelance – www.79d.fr
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