Le dispositif PINEL sur l’investissement locatif facilite la construction de votre patrimoine
Nos programmes sont éligibles au dispositif Pinel, n’hésitez-pas à prendre contact avec nous :
Principe de la loi Pinel ? Qui peut en bénéficier ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2021 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.
- Le dispositif offre à l’investisseur une réduction d’impôt importante.
- La loi Pinel favorise l’achat d’un bien immobilier neuf ou rénové selon certaines conditions, devant être loué pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- En contrepartie, l’investisseur peut réduire ses impôts jusqu’à 6000 euros par an pendant 9 ans puis 3000 euros par an pendant 3 ans, au total l’économie d’impôt peut ainsi atteindre 63.000 euros.
- La loi de finances 2018 limite l’éligibilité du dispositif Pinel aux zones A, Abis et B1.
La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location
- Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %
- Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %
- Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %
Les conditions à respecter
Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.
Conditions locatives en loi PINEL
- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire
- La durée de location doit être de 6 années minimum
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT)
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires
Conditions d’obtention de la défiscalisation
- La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique
- La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an
Quel logement éligible à la loi PINEL ?
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Consultez les programmes immobiliers en loi PINEL
Les types d’investissement éligibles à la LOI PINEL :
- Un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- La construction d’un logement ;
- L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
- La souscription au capital de SCPI
Pour plus de renseignements
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Sources : http://vosdroits.service-public.fr/