La Loi Censi-Bouvard 2015
Cette loi permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard 2015 ?
- Le dispositif Censi-Bouvard 2015 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
- Pas d’Inscription au RCS : la loi Censi-Bouvard 2015 ne nécessite pas d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2015
Le régime Censi-Bouvard 2015 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT :
- A hauteur de 11% du prix HT pour les logementsLa réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans.
- Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an. - Le dispositif Censi-Bouvard 2015 vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement au moins trois services.*
Les conditions du report de la réduction d’impôt en Loi Bouvard
- Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
- Dans le cas où l’impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d’impôt Censi Bouvard 2015, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l’impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de la réserve.
Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2015
Les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016L’investissement en Loi Censi-Bouvard 2015 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :
- Les résidences de tourisme classées
- Les résidences avec services pour étudiants
- Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
- Les résidences d’accueil et de soins agréée
- Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans
Statut LMNP et loi Censi-Bouvard 2015
- Le statut LMNP est cumulable avec l’avantage fiscal Censi-Bouvard 2015. L’un n’empêche pas l’autre.
- Cependant, il n’est pas possible d’amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d’impôt Bouvard
- Il vous est possible d’amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt maximum.
A NOTER
Le mobilier s’amortit et ne bénéficie pas de la réduction d’impôt Censi-Bouvard 2015.