L’accession aidée dans l’immobilier neuf ou comment acheter à prix maîtrisé
Qu’est-ce que c’est ?
Ce sont des logements dont les prix sont inférieurs aux prix du marché grâce à un partenariat entre les promoteurs et la collectivité. L’accession aidée à la propriété concerne les familles aux revenus modestes. Il s’agit d’initiatives publiques, en partenariat avec des promoteurs et des établissements bancaires. Le dispositif d’accession abordable :
- Permet aux foyers ayant un budget limité d’accéder à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville, à des prix inférieurs à ceux proposés sur le marché en accession libre, tout en bénéficiant de logements de qualité équivalente et répondant entre autre aux dernières normes énergétiques (Bâtiment Basse Consommation, Haute Qualité Environnementale …)
A NOTER : Il n’existe pas de mesure nationale : chaque dispositif répond à des problématiques locales de construction et de population.
L’accession aidée pour un premier achat immobilier
Obtenir une Aide financière ou une aide au foncier
Un logement abordable est généralement vendu à un prix inférieur au marché immobilier local, grâce à un partenariat entre une collectivité territoriale (souvent une commune ou communauté de communes) et des promoteurs.
CONCRÈTEMENT…
- La commune vend au promoteur une partie du terrain à prix réduit
- En contrepartie, le promoteur répercute cette économie sur un certain nombre de programmes, qu’il vend à un prix inférieur à ceux du marché
- Lors de l’achat d’un logement en accession aidée, on prend en compte les revenus de l’acquéreur et son taux d’effort
Les avantages de l’accession aidée à la propriété
Ce type de dispositif a pour but de soutenir les familles aux revenus modestes lors de leur premier achat immobilier.
- La collectivité (municipalité, agglomération) les accompagne ainsi dans leur parcours résidentiel.
- Elle les conseille sur les aides financières dont elles peuvent bénéficier et met à leur disposition un parc de programmes neufs à prix réduits.
Les avantages pour ces nouveaux propriétaires sont :
- Éviter des loyers à fonds perdu pendant des années
- Se constituer un patrimoine, qu’ils pourront transmettre à leurs héritiers
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Qui peut bénéficier du dispositif ?
Les dispositifs d’accession abordable s’adressent aux ménages dont les revenus sont modestes ou moyens. À ce titre, les demandeurs doivent respecter des plafonds de ressources. Quand il s’agit d’aides financières, leur montant est dégressif en fonction des revenus (critères prévus par l’article L. 312-2-1 du CCH).
- Ces opérations sont souvent réservées aux primo-accédants, c’est-à-dire aux ménages n’étant pas propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans.
- D’autres conditions peuvent être liées à l’âge ou à la composition familiale, afin d’attirer ou de maintenir une population active dans la commune.
Clause anti-spéculative
Afin de s’assurer que ces conditions privilégiées à l’accession ne seront pas détournées, les collectivités instaurent des clauses empêchant toute revente avec plus-value, notamment
- Obligation d’occuper le logement comme résidence principale pendant une certaine durée avant de pouvoir le revendre
- Respecter le prix fixé en cas de revente anticipée
- En cas de non respect des clauses : le remboursement des aides à l’accession (subvention, prêt à taux réduit ou aide ayant permis de réduire le prix d’achat du logement).
Exemple de clause
À Nantes, la convention passée entre l’acheteur et Nantes Métropole stipule de telles conditions. Ainsi, l’acheteur doit occuper son logement abordable pendant au moins 7 ans à partir de la signature de l’acte authentique.
Pour tout projet de revente avant 7 ans, l’accord de la Ville est obligatoire. Le prix de vente ne pourra pas dépasser le prix d’achat majoré de certains frais (frais d’acquisition, travaux éventuels et évolution de l’indice du coût de la construction). Si le propriétaire tente de revendre avec bénéfices, il devra rembourser l’aide à la minoration foncière et payer des dommages et intérêts.
A SAVOIR : Avant de mettre le logement en location, le propriétaire doit également demander l’autorisation à la Ville.
Qui propose l’accession aidée à la propriété ?
De nombreuses agglomérations proposent une aide financière ou une aide au foncier. N’hésitez pas à vous renseigner dans votre mairie ou auprès de l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) de votre département.
Quelles conditions ?
Les personnes susceptibles de bénéficier de ces logements doivent satisfaire à certains critères: ressources, résidence principale….
- Télécharger le document sur les conditions d’éligibilité pour l’accession à la propriété (lancer le téléchargement du fichier) d’un logement du programme accession abordable.
- Télécharger le document portant sur les clauses particulières inscrites dans l’acte de vente (lancer le téléchargement du fichier) dans le cadre de l’accession à la propriété d’un logement du programme accession abordable
Pour plus de renseignements
contact@citi-arago.com
Sources : http://vosdroits.service-public.fr/